Les diagnostics immobiliers obligatoires structurent aujourd’hui toute transaction immobilière en France, en offrant des informations techniques, sanitaires et environnementales qui protègent les parties prenantes.
Les obligations légales lors de la vente d’un bien immobilier ou d’un bâtiment
Lorsqu’un propriétaire décide de mettre en vente son bien immobilier, il doit se conformer à un ensemble d’obligations légales qui garantissent la protection de toutes les parties impliquées. Ce processus complexe nécessite de naviguer à travers divers éléments juridiques, diagnostics et documents. Cet article explore en détail les différentes obligations légales lors de la vente …